L’article 38 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie dite « Loi Bien-Vieillir » modifie l’article L. 313-12 du CASF en permettant à un décret de relever les seuils planchers des Ehpad et des résidences autonomie .

Conformément à la loi, le décret du 7 février 2025 entré en vigueur le 10 février 2025 vient :
• réviser les seuils de personnes en perte d'autonomie applicables à ces établissements
• étendre le périmètre des actions financées par le forfait autonomie

Les adhérents trouveront en pièce jointe le décret et son décryptage.