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Protection des données dans le médico-social : nouveau référentiel de la CNIL
Note d'information du 01/04/2021

La CNIL a publié le 24 mars un nouveau référentiel pour la prise en charge médico-sociale des personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté.

Adopté à la suite d’une consultation publique, ce référentiel s’adresse à l’ensemble des organismes privés ou publics concernés par l’accueil, l’hébergement ou l’accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté.

Outil d’aide à la mise en conformité, ce référentiel permet d’appliquer les règles de protection des données aux traitements relevant du secteur social et/ou médico-social, tels que l’instruction, la gestion, l’ouverture et/ou le versement des prestations sociales légales ou facultatives ou encore l’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées.

Suite à la consultation publique et pour répondre au mieux aux besoins des organismes concernés, de nouvelles précisions ont notamment été ajoutées sur :

  • les bases légales qui peuvent être retenues dans le secteur social et médico-social ;
  • les données susceptibles d’être collectées
  • les durées de conservation ;
  • les destinataires ;
  • l’information et les droits des personnes concernées.

Une FAQ accompagne la publication du référentiel.

Retrouvez le référentiel et sa FAQ sur le site de la CNIL (lien ci-contre).


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 01/04/2021
FICHE N°106214
Mis à jour le : 01/04/2021
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
techniques et droit de l'information et de la communication - établissement et service médico-social - droit des usagers
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