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Le ministère annonce le prochain agrément de l'avenant 43 pour la branche de l'aide à domicile
Communiqué de presse du 01/04/2021
Auteur du document : Ministère chargé de l'autonomie
Portée géographique : France entière

Le ministère chargé de l’Autonomie a annoncé le 1er avril 2021 par communiqué de presse que l'avenant 43 de la BAD, en négociation depuis la fin d'année (une première fois refusé en novembre), allait être agréé et applicable dès le 1er octobre 2021.

Voici le texte du communiqué de presse (lien internet en pièce jointe également) :

La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés du secteur des aides à domicile. En effet, seulement 43% des aides à domicile accèdent à une rémunération conventionnelle supérieure au SMIC après 17 ans d’ancienneté, démontrant l’obsolescence de la convention collective datant de 2010, pour un secteur trop longtemps oublié.
Brigitte BOURGUIGNON estime qu’il est essentiel de revaloriser ces professionnels mobilisés en première ligne auprès des personnes en perte d’autonomie dans la lutte contre la Covid-19, et qui permettront demain aux français de vieillir plus longtemps chez eux.
Sur sa proposition, le Premier ministre avait déjà accepté de réserver une enveloppe de 80 millions d’euros pour inciter les départements à verser une prime Covid de 1000€ en moyenne, annoncée par le Président de la République le 4 août 2020 à Toulon.
Avec l’agrément que le gouvernement s’apprête à donner à « l’avenant 43 », une refonte complète de la grille conventionnelle entraînera une augmentation salariale historique à hauteur de 13% à 15% pour les 209 000 personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), applicable dès le 1er octobre 2021.
A l’automne dernier, Brigitte BOURGUIGNON a fait voter un amendement au projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2021. Celui-ci confirme l’engagement de l’État de contribuer à hauteur de 200 millions d’euros annuels au financement, par les conseils départementaux, des revalorisations salariales. Dans ce contexte, la ministre déléguée s’engage, d’ici la fin mai 2021, à ce que l’avenant 43 de la convention collective soit validé par la commission du ministère des Solidarités et de la Santé.
Brigitte BOURGUIGNON a précisé dans une lettre adressée au président de l’Assemblée des départements de France (ADF), le 23 mars dernier, les modalités de répartition envisagées par l’État de la prise en charge de cette revalorisation. Dans le cadre d’une application de cet avenant au 1er octobre prochain, le surcoût pour les départements s’élèverait à 75 millions d’euros en 2021, compensé par l’État à hauteur de 70 %, par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), soit un coût résiduel pour les départements de 22 millions d’euros. À partir de 2022, l’État s’engage à couvrir 50 % de la dépense supplémentaire, pour un montant de 150 millions d’euros, souligne la ministre déléguée.
Pour Brigitte BOURGUIGNON : « Jamais nous n’avons été aussi loin dans la revalorisation des métiers de l’aide à domicile. C’est la priorité de mon action depuis mon arrivée au ministère. Ce n’est qu’en investissant dans l’humain que nous pourrons mieux appréhender la transition démographique du vieillissement de notre société. »

Exemples d’impact concret de l’avenant 43, applicable dès le 1er octobre 2021 :
• Rémunération de base d’un salarié de catégorie A (agent à domicile) sans ancienneté (1ère année) : Dans le cadre de la convention collective actuelle : 1452,6 € + une indemnité différentielle pour parvenir au niveau du SMIC soit 1539,42 euros. Dans le dispositif proposé : 1573 € soit une augmentation de 33,5 € bruts /mois.

• Rémunération de base d’un salarié de catégorie A (agent à domicile) avec 10 ans d’ancienneté : Dans le cadre de la convention collective actuelle : 1522,54 € + une indemnité différentielle pour parvenir au niveau du SMIC soit 1539,42 euros. Dans le dispositif proposé : 1749 € soit une augmentation de 227 € bruts / mois.

• Rémunération de base d’un salarié titulaire du DEAES de catégorie B sans ancienneté : Dans le cadre de la convention collective actuelle : 1592,5 €. Dans le dispositif proposé : 1892 € soit une augmentation de 300 € bruts / mois.

• Rémunération de base d’un salarié titulaire du DEAES de catégorie B avec 6 ans d’ancienneté : Dans le cadre de la convention collective actuelle 1700 €. Dans le dispositif proposé : 1974,5 € soit une augmentation de 274€ bruts / mois.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 02/04/2021
FICHE N°106223
Mis à jour le : 02/04/2021
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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régulation et gestion des établissements et services - emploi et gestion des ressources humaines - dialogue social - convention collective - droit du travail - rémunération - salaire
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