Alors qu’un comité des financeurs de l’action sociale se réunit ce mardi 29 avril, l’Uniopss tient à rappeler le contexte financier et économique fortement dégradé des structures du domaine sanitaire, social et médico-social. Elle appelle les parties prenantes à réengager entre elles un dialogue constructif afin de permettre la continuité des accompagnements et de l’accueil des personnes en situation de vulnérabilité.

Alors que de nombreux établissements, comme les services à domicile connaissent un sous-financement désormais chronique de leur activité, Il y a aujourd’hui un risque d’affaissement du secteur non lucratif des solidarités. La charge budgétaire correspondant à l’absence de financement total ou partiel d’accords conventionnels agréés, pour les établissements comme pour les acteurs du domicile, que les structures sont tenues d’appliquer, est devenue insupportable au sens premier, alors que l’équilibre économique des structures est déjà fragilisé par la non prise en compte totale de l’augmentation des coûts liée à l’inflation ou à l’évolution de la réglementation.

Par ailleurs, dans la suite du Livre blanc du Haut Conseil du travail social (HCTS) remis au gouvernement fin 2023, la prise en compte de mesures réellement incitatives - salariales, mais aussi en termes de taux et normes d’encadrement, de formation initiale et continue - doit permettre de s’attaquer résolument à la pénurie des métiers de l’Humain qui déstabilise les équipes en place et crée, elle aussi, une surcharge financière par le recours obligatoire à l’intérim. Les mesures préconisées par le HCTS doivent également permettre d’éviter que de trop nombreux professionnels de notre secteur soient, elles-mêmes et eux-mêmes, dans une situation financière plus que fragile.

Ainsi, l’Uniopss attend de cette réunion des financeurs des engagements fermes des différentes parties prenantes concernant, dans un premier temps, le financement des accords du 4 juin 2024 relatifs à l’extension de la prime Ségur aux professionnels de la branche, alors que beaucoup de financeurs ne répondent pas à cette obligation, entraînant des tensions tant financières que managériales dans les établissements et services. Il en est de même pour ce qui concerne le maintien des financements de l’avenant 43 dans la branche du domicile.

Plus largement, nous demandons une lisibilité de la trajectoire budgétaire des finances publiques, État et collectivité territoriales, permettant à la fois de répondre aux enjeux dans les différents secteurs de l’action médico-sociale, notamment ceux du grand âge, du handicap et de la protection de l’enfance, ainsi qu’aux débats en cours de revalorisation et d’évolution des métiers.

Pour cela, le face à face des autorités publiques a déjà démontré qu’il ne peut pas être une solution à lui seul. À la suite de l’engagement pris par Jean Castex, alors Premier ministre, lors de la Conférence des métiers du 18 février 2022, nous demandons à nouveau que soit mis en place le Comité des métiers socio-éducatifs qui devait être le « garant de l’ambition » des autorités publiques en la matière.

Le Comité des financeurs de l’action sociale qui se tient d’ailleurs le même jour que le Comité des financeurs de l’Économie sociale et solidaire, doit permettre de sortir d’un sur-place mortifère pour notre secteur. Ces deux réunions doivent être l’occasion d’avancées tangibles, pour que les droits fondamentaux des personnes à un accompagnement correspondant à leurs besoins soit effectivement mis en œuvre dans tous les territoires.