En date du 26 juillet 2023, la députée Christine PIRES-BEAUNE a présenté un rapport sur les enjeux financiers des EHPAD et des services à domicile. Suite à cette présentation, la Première ministre a réagi en identifiant l'urgence de la situation et en demandant à la ministre des Solidarités et des familles de mettre en place des commissions départementales dédiées au suivi financier des structures médico-sociales en difficulté.

Ces commissions auront pour mission d'examiner les problèmes de trésorerie, d'accorder des aides ponctuelles et de flexibiliser les paiements des dettes sociales ou fiscales, en réunissant les financeurs et les créanciers publics. A ce titre, un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros sera alloué aux agences régionales de santé (ARS), avec une recherche de cofinancement auprès des départements.

Une instruction interministérielle a été publiée pour instaurer en urgence un dispositif, pour assurer un traitement local de ces difficultés financières. L’Uniopss vous propose une note de synthèse des mesures prévues par l’instruction N° DGCS/SD5B/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023.