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Les mentions obligatoires minimales dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral
Décret du 06/06/2024


Auteur de la publication : Ministre
Portée géographique : France entière

Le décret du 6 juin 2024 précise les mentions obligatoires présentes dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral. Il est applicable à compter du 8 juin 2024.

Vous trouverez une synthèse précisant le décret.

Si vous souhaitez des conseils sur le sujet, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller technique.

Bonne lecture à tous !
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 12/06/2024
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FICHE N° 114678
Mis à jour le : 12/06/2024
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