Le décret du 6 juin 2024 précise les mentions obligatoires présentes dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral. Il est
applicable à compter du 8 juin 2024.
Vous trouverez une synthèse précisant le décret.
Si vous souhaitez des conseils sur le sujet, n’hésitez pas à vous
rapprocher de votre conseiller technique.
Bonne lecture à tous !
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